REG

HISTORIQUE

En Suisse, les titres conférés par les diplômes d’étude, sont protégés, ce qui n’est pas le cas des appellations professionnelles «Architecte», «Ingénieur» et «Technicien». De plus, aucunes conditions ne sont requises pour l’exercice de ces professions. Consciente de la nécessité de disposer d’une référence relative aux exigences minimales de qualité pour ces professions, la SIA a constitué en 1917 une commission pour la protection des titres, en vue de parvenir à un règlement légal. Ces efforts conduisirent en 1939 à une motion parlementaire qui resta cependant sans suites faute de base légale. Un avis légal, requis alors auprès du juge fédéral Guex, recommandait aux organes professionnels supérieurs des professions techniques de rechercher ensemble une solution. Si une telle démarche pouvait se solder par un succès, des mesures légales pourraient alors être envisagées. Une tentative dans ce sens, dans les années 40, n’apporta pourtant pas le résultat escompté. Ce n’est qu’en 1952 que le premier Registre suisse pour ingénieurs, architectes et techniciens (RIAT) vit le jour. Par un accord simple et à l’aide de principes clairs, la SIA, la FAS, l’UTS et l’ASIC élaborèrent alors les bases qui permirent de consolider ce registre. Au cours des 15 années qui suivirent, le RIAT connu un essor important et surprenant, et comptait en 1966, 18’000 personnes inscrites. En 1961, le conseiller fédéral Hans Schaffner, répondant à une question parlementaire à ce sujet, exprima l’avis qu’il fallait sans attendre créer une loi protégeant les appellations professionnelles d’architecte et d’ingénieur. Le 5 juillet 1966, le RIAT fit place à la fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG). Le Conseil de fondation comprenait désormais des représentants de la Confédération, des cantons et des Ecoles, ce qui pour la première fois confirma l’intérêt public pour les activités du REG. Au début des années 90, la CSA, Conférence Suisse des architectes (FAS, FSAI, SIA), a élaboré, en étroite collaboration avec le Registre suisse, un projet de loi sur la profession d’architecte, qui devait contribuer à accorder aux architectes suisses une situation comparable à leurs confrères étrangers. Cette démarche s’est soldée par une prise de position du Conseil fédéral, du 23 novembre 2004, déclarant que les professions d’architecte et d’ingénieur n’étaient pas d’un intérêt public prépondérant et ne nécessitaient par conséquent pas de réglementation particulière. Les lois et règlements de police, de salubrité et d’hygiène étant suffisant en la matière pour garantir la qualité de l’environnement bâti. L’année 2013 a été marquée par la fin de la mise en application de la « Nouvelle orientation » (2007-2013) et la phase finale des négociations du contrat du REG avec la Confédération, conclu par la signature dudit contrat par le Secrétaire d’Etat Mauro Dell’Ambrogio le Président du REG Dr Giuliano Anastasi, le 27 mars 2014. Ce contrat est assorti de conditions cadres pour la mise en application, à savoir d’une part le soutien financier du REG par la Confédération et ses modalités et d’autre part l’accréditation des procédures du REG par le SEFRI.

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