REG

Autres contrats

Collaboration avec le SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation) 

Le SEFRI est l’autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères qui sont comparables aux diplômes HES et ES. Il se fonde sur l’Annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP – directive 2005/36/CE), sur l’art. 5 OHES et sur l’art. 69 OFPr.

La reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères suppose, dans la plupart des cas,  comme critère d’équivalence notamment une comparaison des contenus de formation.

Le REG intervient sur mandat du SEFRI dans les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. Il procède à la comparaison des formations par le biais de ses experts Professeurs HES. Il rend à cet effet une expertise écrite synthétique que le SEFRI peut reprendre dans ses décisions et propose le cas échéant des mesures de compensation conformes aux bases légales applicables.

Les compétences du REG sont sollicitées dans les cas spécifiques, pour les catégories professionnelles couvertes par le REG et dans les limites des compétences du SEFRI. Ces cas concernent tant les citoyens de l’UE (établissement ou prestation de services) que les citoyens d’Etats tiers.

Print Friendly
© REG | Réalisation Pomzed Design | Photogtraphie © EPFL-Alain Herzog